Législation


Notre structure est agréée, elle peut donc faire bénéficier ses clients :

- de la déduction fiscale pour « emploi à domicile »
(50 % des factures payées au prestataire dans la limite de 12 000 Euros/an
+ 1500Euros par enfant à charge avec un maximum de 15000 Euros)

- de la TVA à 5,5 % réservée à ces activités



Les activités donnant lieu à ces avantages sont:


- Ménage
- Repassage
- Garde d’enfant de + de 3 ans
- Soutien scolaire (aide au devoir)
- Petits travaux de jardinage

Sont exclues les prestations d’assistance aux personnes âgées de + de 70 ans
et aux personnes handicapées ou dépendantes.


Le prestataire étant l’employeur, les avantages, au regard de la loi
pour le client sont:

- Pas de statut d’employeur
- Pas de gestion de contrat de travail
- Pas de gestion de congé (maladie, maternité, parental….)
- Pas de gestion d’assurance responsabilité
- Pas de gestion ASSEDIC,URSSAF